Le 27 septembre, les Genevois se prononceront sur une modification de la LDTR qui faciliterait, sous plusieurs conditions, l’achat d’un appartement par le locataire qui l’occupe déjà. Prix plafonné, durée minimale d’occupation et maintien des protections des autres locataires : tour d’horizon d’un changement qui entend ouvrir une nouvelle voie vers la propriété à Genève.
À Genève, devenir propriétaire de son logement relève souvent du parcours du combattant. Le canton affiche environ 18% de ménages propriétaires, contre quelque 36% à l’échelle suisse. Et l’offre disponible ne facilite guère les choses : au 1er juin 2026, le canton comptait 682 appartements vacants, dont seulement 108 proposés à la vente. Une situation qui contribue à rendre l’accession à la propriété particulièrement difficile.
C’est dans ce contexte que les Genevois voteront, le 27 septembre prochain, sur la loi 13025, adoptée par le Grand Conseil en décembre 2025 avant d’être combattue par référendum. Son principe est relativement simple : permettre à un locataire d’acheter l’appartement qu’il occupe lorsque son propriétaire souhaite le vendre et que les deux parties sont d’accord.
Un obstacle aujourd’hui difficile à franchir
La LDTR permet déjà, en théorie, une telle opération. Mais elle la soumet notamment à l’accord écrit d’au moins 60% des autres locataires de l’immeuble ainsi qu’à une pesée des intérêts par l’Etat. Selon les partisans de la modification, ces exigences conduisent en pratique à bloquer presque systématiquement les transactions.
La loi 13025 supprimerait ce mécanisme au profit de critères précis. L’acquéreur devrait être le locataire occupant effectivement l’appartement depuis au moins trois ans. L’achat devrait être librement consenti et le locataire informé de la protection prévue par le Code des obligations contre le congé-vente. Après l’acquisition, le nouveau propriétaire serait en outre tenu d’habiter son logement pendant au moins cinq ans, sauf juste motif reconnu par l’Etat, par exemple un divorce, un décès, une mutation professionnelle ou certaines raisons de santé.
Autre élément important : la vente d’un appartement à son occupant ne modifierait pas la situation des autres locataires de l’immeuble. Ceux-ci devraient obtenir la garantie de ne pas être contraints d’acheter leur propre appartement ou de quitter les lieux.
Un prix de vente plafonné
La réforme introduit surtout un mécanisme destiné à éviter que ces appartements soient vendus au prix du marché libre. Le prix au mètre carré ne pourrait pas dépasser la moyenne des opérations PPE approuvées par l’Etat en zone de développement durant les trois années précédentes. Le montant maximal serait publié chaque année par le Conseil d’Etat.
Selon les estimations figurant dans le dossier des partisans, ce plafond se situerait actuellement autour de 7000 francs le mètre carré. À titre d’illustration, un quatre-pièces pourrait ainsi coûter environ 600’000 francs. L’achat resterait évidemment conditionné à la capacité du ménage de réunir les fonds propres nécessaires et d’obtenir un financement hypothécaire : la modification de la LDTR ne transforme donc pas l’accession à la propriété en droit automatique.
Une aspiration bien présente
La réforme intervient alors qu’une partie importante des locataires semble intéressée par la possibilité d’acheter sans changer de domicile. Selon une enquête MIS Trend réalisée en juin 2026 pour la Chambre genevoise immobilière, auprès d’un échantillon comprenant 608 locataires genevois, sept locataires sur dix jugeraient intéressant de pouvoir devenir propriétaires sans devoir déménager.
L’enjeu dépasse la seule question financière. Acheter l’appartement que l’on habite permettrait de rester dans son quartier, de conserver ses habitudes et, pour les familles, d’éviter notamment un changement d’école. Pour certains ménages, la propriété constitue aussi une manière de se constituer progressivement un patrimoine et de préparer leur retraite.
La loi ne garantit toutefois à aucun locataire qu’il pourra acheter son appartement. Le propriétaire resterait entièrement libre de vendre ou non, comme le locataire resterait libre d’acheter ou de conserver son statut. C’est donc moins un nouveau « droit à l’achat » qu’une possibilité supplémentaire qui serait créée.
Un choix de plus, au cœur du débat
C’est précisément sur la portée de cette possibilité que se cristallise la campagne. Les partisans considèrent que le dispositif actuel bloque inutilement une transaction lorsque vendeur et acheteur sont d’accord. Les opposants redoutent, eux, les conséquences d’un assouplissement des règles encadrant la vente d’appartements locatifs.
Le texte soumis au vote entend répondre à ces craintes par plusieurs garde-fous : trois années d’occupation avant l’achat, cinq années au minimum après celui-ci, un prix plafonné par l’Etat, une acquisition librement consentie et le maintien des protections des locataires qui ne souhaitent pas acheter.
Le 27 septembre, les Genevois devront ainsi trancher une question qui touche directement à l’équilibre historique de leur marché immobilier : faut-il permettre plus facilement à un locataire de devenir propriétaire de l’appartement dans lequel il vit déjà, lorsque son bailleur et lui souhaitent conclure la vente ?
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