La loi supprime-t-elle des logements locatifs?
Non. Elle ne concerne que des situations spécifiques où un locataire achète le logement qu’il occupe déjà. Ainsi, aucun logement n’est supprimé, il reste occupé par une même famille.
Questions Réponses
Les autres locataires de l’immeuble sont-ils protégés?
Oui. Leur bail se poursuit normalement et les protections en place contre les congés abusifs restent pleinement applicables. Avec la loi 13025, en cas de vente, elles doivent être dûment rappelées et notifiées à tous les locataires de l’immeuble.
Est-ce le retour des congés-vente?
Non. Les protections efficaces du Code des obligations contre les congés restent inchangées. De plus, les critères de la loi imposent que le locataire soit expressément informé de ses droits en amont de la vente.
Pourquoi vouloir acheter son appartement actuel plutôt qu’un autre?
Parce que beaucoup de Genevois sont attachés à leur logement, à leur quartier, à leurs voisins, à l’école de leurs enfants et à leurs habitudes de vie. Cette loi permettrait de devenir propriétaire sans devoir tout changer.
Que change concrètement la nouvelle LDTR?
Aujourd'hui à Genève, un locataire ne peut pas acheter l'appartement qu'il occupe, même si son propriétaire souhaite le lui vendre. La loi exige notamment l'accord écrit de 60% des autres locataires de l'immeuble. Même avec cela, l’Etat n’autorise pas la vente. Une situation unique en Suisse. Résultat : la vente est bloquée, alors même que les deux parties la souhaitent. La loi 13025 corrige ce blocage. Si le locataire veut acheter et si le propriétaire veut vendre, la vente devient possible à des conditions strictes, inscrites dans la loi : Seul le locataire en place peut acheter : 3 ans d'occupation avant, 5 ans après. Le prix est plafonné et publié par l'Etat. Un 4 pièces serait alors vendu autour de 600'000 francs. L'achat est librement consenti — sinon, l’autorisation de vente est refusée. Chaque vente est contrôlée et autorisée par l'État. Et si on ne veut pas acheter ? Rien ne change : on garde son bail et son loyer. Le congé-vente reste interdit, et cette protection est désormais rappelée par écrit à chaque locataire. Les voisins, eux aussi, gardent leur bail avec la garantie légale de ne pas être contraints d'acheter ni de partir. En résumé : acheter si on le souhaite, rester locataire si on le préfère — sans déménager.
Pourquoi supprimer l’accord de 60 % des autres locataires?
Parce qu’aujourd’hui des voisins peuvent bloquer un projet d’achat même lorsque le locataire souhaite acheter et que le propriétaire souhaite vendre. Beaucoup de Genevois jugent cette règle excessive et injustifiée.
Les prix seront-ils contrôlés?
Oui. Le prix de vente est plafonné selon les références des ventes de PPE en zone de développement approuvées par l’Etat. En 2024, le prix médian y était de 7'000.-/m2 (source Office cantonal de la statistique).
Cette loi favorise-t-elle la spéculation?
Non. L’acheteur doit occuper personnellement le logement pendant trois ans avant la vente et au moins cinq ans après l’achat. Cela dissuade toute tentative de spéculation. L’on s’inscrit dans le long terme pour des projet de logements familiaux.
Cette loi favorise-t-elle les investisseurs?
Non. Elle vise les locataires qui vivent déjà dans leur logement et souhaitent y rester durablement. Le logement doit être acheté par le locataire qui l’occupe. Celui-ci doit y habiter pendant au moins cinq ans après l’acquisition. Ces conditions sont très dissuasives pour une éventuelle opération spéculative. L’objectif est de favoriser l’accession à la propriété de personnes souhaitant vivre dans leur logement.
Combien de temps faut-il habiter un logement pour pouvoir l’acheter?
Le locataire doit l’occuper depuis au moins trois ans, et s’engage à y vivre pour une durée minimum de 5 ans.
Pourquoi parle-t-on autant d’accès à la propriété?
Parce qu’à Genève, neuf personnes sur dix considèrent que l’accès à la propriété est difficile ou très difficile malgré la demande de milliers de familles genevoises d’acquérir leur logement.
Les Genevois sont-ils réellement intéressés par cette possibilité?
Oui. Près de 70 % des locataires se déclarent intéressés par l’idée de devenir propriétaires sans devoir déménager.
Cette loi concerne-t-elle uniquement les ménages aisés?
Non. Elle vise principalement la classe moyenne qui n’a souvent pas accès à la propriété sur le marché libre mais qui pourrait y accéder grâce à des prix plafonnés.
Que se passe-t-il si je préfère rester locataire?
Rien ne change pour vous. Vous conservez vos droits et votre bail.
Pourquoi Genève compte-t-elle si peu de propriétaires?
Parce que le nombre d’appartements à vendre est extrêmement faible et leur construction très limitée par une politique locale qui restreint ce type de logements. Cela rend l’accession à la propriété particulièrement difficile.
Cette loi retire-t-elle des droits aux locataires?
Non. Elle ajoute une possibilité supplémentaire pour les locataires qui souhaitent devenir propriétaires.
Quelle est la philosophie de cette loi?
Permettre à davantage de Genevoises et de Genevois de construire leur avenir dans le logement où ils vivent déjà, à un prix plafonné, sans être obligés de quitter leur quartier, leurs proches et leurs repères.
Cette loi va-t-elle provoquer des expulsions massives?
Non. Les opposants agitent le spectre des « congés-vente » des années 1980. Pourtant, depuis plus de trente ans, le droit suisse a évolué et considérablement renforcé la protection des locataires. Les congés abusifs sont interdits et ne sont plus pratiqués. Par ailleurs, la loi 13025 ne concerne que des situations très spécifiques : un locataire en place depuis au moins trois ans qui souhaite acheter, un propriétaire qui souhaite vendre et un prix plafonné par l’Etat. Cette loi ajoute une possibilité pour certains locataires. Elle ne crée aucun nouveau motif de résiliation de bail.
Pourquoi un propriétaire vendrait-il moins cher?
La loi permet de ne vendre qu’une partie de son immeuble, sans être contraint de le céder en entier, ce qui n’était pas possible jusqu’ici. Elle introduit ainsi davantage de mixité et de souplesse dans le parc immobilier. Aucun logement n’est supprimé: un appartement déjà occupé par la même famille répond au même besoin, qu’il soit loué ou en propriété.
Cette loi est-elle un cheval de Troie contre la protection des locataires?
Non. Les protections contre les congés restent en place, de même que les contrôles de l’Etat. Les baux des autres locataires sont maintenus. La seule différence est qu’un locataire qui le souhaite pourrait plus facilement acheter le logement dans lequel il vit déjà.
Pourquoi les autres locataires devraient-ils pouvoir bloquer mon achat?
C’est précisément la question que pose cette loi. Aujourd’hui, même si vous habitez un appartement depuis de nombreuses années, même si vous avez les moyens de l’acheter et même si votre propriétaire souhaite vous le vendre, votre achat sera bloqué si vous n’obtenez pas l’autorisation de vos voisins. La loi estime que cette décision doit davantage appartenir aux personnes directement concernées.
Est-ce une loi pour les riches?
Non. Les personnes les plus aisées ont déjà accès à la propriété. Cette loi vise surtout les ménages de la classe moyenne qui travaillent, épargnent depuis des années et souhaitent accéder à la propriété sans quitter leur logement. Grâce au plafonnement du prix, certains appartements deviennent financièrement accessibles à ces familles.
Pourquoi est-il important de favoriser la propriété?
Parce que des milliers de familles genevoises souhaitent devenir propriétaires. Cette aspiration est légitime, il s’agit d’un droit constitutionnel relégué, à Genève, à une part trop congrue. Devenir propriétaire permet de sécuriser son avenir, de préparer sa retraite et de transmettre un bien à ses enfants. À Genève, l’accès à la propriété est aujourd’hui l’un des plus difficiles de Suisse. Cette loi ne résout pas tout, mais elle ouvre une porte supplémentaire à celles et ceux qui souhaitent franchir le pas.
Est-ce que tous les locataires pourront acheter leur logement?
Non. La loi crée une possibilité supplémentaire dans certaines situations précises. Elle ne garantit pas un droit automatique à l’achat. Certains propriétaires ne souhaiteront pas vendre.
Cette loi oblige-t-elle les locataires à acheter?
Non. Personne ne sera obligé d’acheter son logement. Les protections légales des locataires sont très fortes dans ce domaine. La décision restera entièrement volontaire.
Cette loi oblige-t-elle les propriétaires à vendre?
Non. La vente ne peut avoir lieu que si le propriétaire souhaite vendre et si le locataire souhaite acheter.
