Sans déménager!
La loi 13025 vise à faciliter l’achat, par un locataire, de l’appartement qu’il occupe déjà, à un prix plafonné par l’Etat. Les autres locataires de l’immeuble ont la garantie de ne pas être contraints d’acheter ou de partir.
Loi actuelle
Avec la modification
Le locataire veut acheter et le propriétaire veut vendre, mais la loi est bloquante.
Le locataire veut acheter et le propriétaire veut vendre. Si toutes les conditions imposées sont respectées, la vente devient possible.
L’accord écrit d’au moins 60 % des autres locataires de l’immeuble est obligatoire.
Ce blocage unique en Suisse est supprimé.
La procédure est lourde et son issue est défavorable.
Le cadre est clair.
Le prix n’est pas plafonné.
Le prix de vente au m2 est plafonné et encadré par l’Etat.
Aucune obligation d’occupation après l’achat.
L’acheteur doit vivre dans son logement au moins 5 ans après l’achat.
Le congé-vente est interdit. Les locataires sont protégés.
Le congé-vente est interdit. Les locataires sont protégés.
Le locataire n’a aucune obligation d’achat. Mais s’il souhaite acheter, il ne le pourra pas.
Le locataire n’a aucune obligation d’achat. S’il souhaite acheter, il le pourra si les conditions sont remplies.
« Un prix plafonné. Des locataires protégés. Un choix libre. OUI »
La loi protège
les locataires
La loi ne force personne à acheter ni à quitter son logement. Le congé donné pour pousser un locataire à acheter reste interdit, et les autres habitants de l’immeuble conservent leur bail. Les protections existantes sont donc maintenues et clairement garanties.
Des prix plafonnés et
contrôlés par l’Etat
Le prix de vente ne peut pas être fixé librement par le propriétaire. Il est plafonné selon la moyenne des prix des logements en PPE approuvés par l’Etat en zone de développement. Ce mécanisme public et transparent permet d’éviter les prix spéculatifs.
Locataire et propriétaire
doivent être d’accord
La vente n’est possible que si le locataire souhaite acheter et que le propriétaire souhaite vendre. Aucun des deux ne peut être contraint. La loi ouvre simplement une possibilité aujourd’hui bloquée, dans un cadre clair et strictement encadré.
Genève a besoin de cette loi
Sous le seuil des 2 %, un marché est considéré en pénurie.
Au 1er juin 2026, le taux de logements vacants à Genève était de 0.31%.
À cette période, seuls 682 appartements étaient vacants, et uniquement 108 proposés à la vente. Dans ce contexte, accéder à la propriété relève souvent du parcours du combattant.
Genève affiche le taux de propriétaires le plus faible de Suisse.
Plus de huit habitants sur dix sont locataires. Certains le restent par choix, d’autres souhaiteraient acheter et n’en ont tout simplement pas la possibilité, faute d’offres accessibles.
La moyenne suisse est d’environ 36 % !
Aujourd’hui, même lorsqu’un locataire a l’envie et les moyens d’acheter le logement qu’il occupe et que le propriétaire souhaite lui vendre, la transaction est impossible, bloquée par des règles trop restrictives.
La loi 13025 corrige cette anomalie tout en maintenant les protections existantes pour les locataires.
À Genève, chacun devrait pouvoir choisir : rester locataire sans être contraint de déménager ou devenir propriétaire de son logement à un prix accessible, sans quitter son quartier.
À Genève, la demande est forte, en particulier pour les logements en PPE en zone de développement qui sont vendus à des prix plafonnés. Pour chaque projet, des milliers de dossiers viables sont déposés. De nombreux locataires souhaitent accéder à la propriété à un prix abordable, mais ne le peuvent pas en raison d’une offre insuffisante.
Aujourd’hui, pour devenir propriétaire à Genève, il faut quitter son quartier, voire le canton et changer ses enfants d’école. La modification de la loi offre une autre option : devenir propriétaire de l’appartement où l’on vit déjà, sans déménager, ni bouleverser son quotidien. Et si l’on ne souhaite pas acheter? Rien ne change, on reste locataire de l’appartement dans lequel on vit.
Le Conseil d’Etat publiera chaque année le plafond applicable. Il s’agit d’un prix au m2 maximal calculé et contrôlé par l’Etat. Ce qui permettra à des revenus moyens d’acquérir leur appartement s’ils le souhaitent.
« Enfin une loi qui réconcilie
la protection des locataires
et l’accès à la propriété »
La nouvelle loi encadre l’accession à la propriété avec des garde-fous stricts : un locataire déjà en place, un prix plafonné, une acquisition librement consentie, une obligation d’habiter l’appartement pendant cinq ans et des garanties pour les locataires.
Les locataires restant dans l’immeuble obtiennent la garantie de ne pas être contraints d’acheter leur appartement ou de partir, c’est spécifié dans la loi.
En permettant au propriétaire d’un immeuble de vendre un appartement à son locataire sans devoir céder tout le bâtiment, la loi 13025 évite que ces biens ne deviennent la propriété de grands investisseurs institutionnels. L’acheteur resterait un privé genevois.
Cette loi entraînera des nouveaux congés-vente.
FAUX. La loi 13025 traite uniquement des conditions permettant d’autoriser la vente au locataire actuel. Elle ne modifie pas les protections existantes et exige qu’elles soient dûment notifiées aux locataires.
La loi va obliger les locataires à acheter ou partir.
FAUX. La loi est explicite : l'acquisition doit être librement consentie. Si un locataire ne veut pas acheter, il reste locataire. C'est inscrit noir sur blanc dans le texte de loi.
Seul le locataire qui occupe déjà le logement peut l'acheter.
VRAI. Il doit y habiter depuis au moins trois ans et continuer d'y vivre pendant cinq ans après l'achat.
Les autres locataires de l'immeuble restent protégés.
VRAI. Leur bail se poursuit normalement. Ils ne peuvent être contraints ni d'acheter leur logement, ni de quitter l'immeuble.
”2 cas vécus de locataires désireux d'acquérir l'appartement dans lequel ils vivent, avec pourtant un immeuble depuis longtemps en PPE et certains lots déjà en mains d'occupants, mais la LDTR à toujours tout bloqué, merci de faire avancer les choses pour suivre les vies qui elles évoluent inexorablement....
Ralph E.Hermance
7 locataires sur 10* aimeraient pouvoir acheter leur logement sans avoir à déménager
*Enquête représentative auprès de 814 citoyennes et citoyens genevois, juin 2026.
Ingrid et Luca, 50 et 51 ansEn couple, locataires à Onex depuis 18 ans
Salaire12'300 CHF
| Appartement | |
|---|---|
| Type | 4 pièces |
| Prix plafonné | 580’000 CHF |
| Frais d’acquisition | 19’941 CHF |
| Financement | |
|---|---|
| Épargne du couple | 77’941 CHF |
| Retrait 2ᵉ pilier | 58’000 CHF |
| Hypothèque | 464’000 CHF |
| Total | 599’941 CHF |
Nous vivons ici depuis 18 ans et sommes très attachés à ce logement et à notre quartier. Pouvoir l’acheter nous permettrait de rester chez nous et de continuer à vivre dans un environnement où nous avons toutes nos habitudes. »
Maya et Thomas, 39 et 42 ansEn couple avec 2 enfants,locataires depuis 8 ans à Meyrin
Salaire14'600 CHF
| Appartement | |
|---|---|
| Type | 5 pièces |
| Prix plafonné | 700’000 CHF |
| Frais d’acquisition | 25'507 CHF |
| Financement | |
|---|---|
| Épargne du couple | 95’507 CHF |
| Retrait 2ᵉ pilier | 70’000 CHF |
| Hypothèque | 560’000 CHF |
| Total | 725’507 CHF |
Avec deux enfants, déménager bouleverserait toute notre organisation. Acheter l’appartement où nous vivons déjà nous permettrait de rester près de l’école, de nos voisins et de toutes nos habitudes. »
Julie, 38 ans, assistanteLocataire aux Charmillesdepuis 5 ans
Salaire6'923 CHF
| Appartement | |
|---|---|
| Type | 3 pièces |
| Prix plafonné | 420’000 CHF |
| Frais d’acquisition | 16’307 CHF |
| Financement | |
|---|---|
| Épargne personnelle | 66’307 CHF |
| Retrait 2ᵉ pilier | 70’000 CHF |
| Hypothèque | 300’000 CHF |
| Total | 436’307 CHF |
J’ai toujours pensé que
devenir propriétaire à Genève
était hors de portée. Avec un prix
plafonné et mon 2ᵉ pilier, cela
devient enfin envisageable. »
Bruno et Marie, 43 et 45 ansEn couple, 1 enfant,locataires à Onex depuis 11 ans
Salaire du couple11'420 CHF
| Appartement | |
|---|---|
| Type | 4 pièces |
| Prix plafonné | 580’000 CHF |
| Frais d’acquisition | 23’484 CHF |
| Financement | |
|---|---|
| Épargne du couple | 83’484 CHF |
| Retrait 2ᵉ pilier | 140’000 CHF |
| Hypothèque | 380’000 CHF |
| Total | 603’484 CHF |
Nous vivons dans le même quartier
depuis plus de dix ans. Cette loi nous
permettrait de devenir propriétaires
sans déraciner notre famille. »
Alain, 67 ans, retraitéLocataire depuis toujoursà Saint-Jean
Il préfère rester locataire.
Son propriétaire
lui a proposé d’acheter,
et Alain ne le souhaite pas :
Je ne souhaite pas acheter et c’est mon droit. Cette loi ne m’oblige à rien et je garde mon bail. »
Le saviez-vous
Grâce au prix plafonné, la loi 13025 permettrait au locataire en place
d'acquérir un 4 pièces autour de 600'000 francs.
Source : OCSTAT, statistique des transactions immobilières
Non. Elle ne concerne que des situations spécifiques où un locataire achète le logement qu’il occupe déjà. Ainsi, aucun logement n’est supprimé, il reste occupé par une même famille.
Oui. Leur bail se poursuit normalement et les protections en place contre les congés abusifs restent pleinement applicables. Avec la loi 13025, en cas de vente, elles doivent être dûment rappelées et notifiées à tous les locataires de l’immeuble.
Non. Les protections efficaces du Code des obligations contre les congés restent inchangées. De plus, les critères de la loi imposent que le locataire soit expressément informé de ses droits en amont de la vente.
Parce que beaucoup de Genevois sont attachés à leur logement, à leur quartier, à leurs voisins, à l’école de leurs enfants et à leurs habitudes de vie. Cette loi permettrait de devenir propriétaire sans devoir tout changer.
Pour le droit des Genevois de devenir,s’ils le souhaitent, propriétaires de leur logement :votez et faites voter OUI à la loi 13025!
Chambre genevoise immobilière (CGI)
Rue de la Rôtisserie 4
Case postale 3256
1211 Genève 3